Objet

La société Topcoach, dont le siège social est situé 34, avenue des Champs-Elysées - RCS Paris 503 627 366, propose à ses clients des coachs sportifs diplômés d’état. En fonction de leurs objectifs, de leur niveau de forme et de leur passé sportif, elle sélectionne le coach le mieux adapté à leur profil et à leur entraînement. Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions d’accès aux prestations de Top Coach, ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes physiques bénéficiaires de prestations de Top coach s’acquittent des obligations légales incombant aux employeurs de salariés à domicile. Les personnes physiques faisant appel aux services de Top Coach acceptent, sans réserve, l’intégralité de la présente convention, qui doit obligatoirement être retournée signée à Top Coach préalablement au premier cours.

Qualité d’employeur du particulier bénéficiaire des prestations de Top Coach

Les personnes bénéficiaires des prestations de Top Coach sont les uniques employeurs légaux des coaches sportifs à domicile mis à leur disposition par Top Coach. La signature de la présente convention et le paiement des frais d’adhésion à Top Coach entraînent de facto la délivrance par le particulier employeur à Top Coach d’un mandat irrévocable lui permettant de s’acquitter en son nom et à sa place de ses obligations légales dans le cadre de l’emploi d’un coach sportif à domicile. Le client est l'employeur du coach. A ce titre, il dispose du pouvoir de direction. Il s'engage à faire preuve d'un comportement responsable et respectueux à l'égard du coach, de respecter la réglementation applicable et à tenir le plus grand compte des conseils et remarques de celui-ci.

Nature du mandat délivré à Top Coach

Le mandat délivré à Top Coach par les adhérents employeurs est valable pendant un an à compter de la date d’adhésion et son renouvellement intervient par tacite reconduction. Il s’applique à chacun des cours délivrés par un coach sportif à domicile. Dans le cadre de ce mandat, l’adhérent employeur autorise Top Coach qui l’accepte à disposer de son code employeur et à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées. Les coaches sportifs ont pour leur part mandaté Top Coach pour percevoir en leur nom auprès des adhérents employeurs les salaires qui leurs sont dus, à charge pour Top Coach de les leur reverser.

Formalités administratives prises en charge par Top Coach au terme du mandat

Top Coach s’acquittera en lieu et place de l’adhérent employeur des obligations légales suivantes : Immatriculation du coach sportif choisi par le client auprès de l’URSSAF ; Édition des bulletins de salaire des coaches sportifs ; Versement des salaires correspondants ; Déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF des salaires versés sur la période et versement des charges sociales afférentes

Modalités d’accès aux prestations de Top coach :

L’accès aux prestations de Top Coach nécessite l’ouverture d’un dossier et le paiement obligatoire de frais d’adhésion préalablement au premier cours à domicile. L’adhésion est valable un an à compter de sa date. La date d’adhésion et le montant des frais correspondants sont spécifiés sur le bon de commande. Si à l’issue du premier cours, l’adhérent employeur ne souhaite pas continuer à bénéficier des prestations de Top Coach, les frais d’inscription lui seront remboursés sous déduction des frais inhérents à la première séance. Si à l’issue du premier cours, l’adhérent employeur souhaite continuer à bénéficier des prestations de Top Coach, les frais d’adhésion seront définitivement acquis à Top coach en totalité, quel que soit le nombre d’heures de cours de gymnastique préalablement dispensés

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Déclarations du client employeurs

Les déclarations du client employeur, notamment celles portant sur son état de santé, ses antécédents médicaux et sportifs et ses souhaits en matière d'enseignement, recueillies par Top Coach et/ou par le coach, seront reprises dans un document joint au dossier d'inscription, que le client employeur aura la faculté de modifier et dont il validera le contenu par la signature de la convention.

Tickets Top Coach emploi service

Le carnet de tickets Top Coach emploi service qui sera remis lors de l’adhésion est établi de manière nominative au nom de l’adhérent employeur. Chaque ticket Top Coach emploi service représente un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours, conclu entre l’adhérent employeur et son coach sportif à domicile. Les tickets présentent une date de fin de validité. A expiration, l’adhérent employeur dispose de trois mois pour retourner les tickets périmés à Top Coach en échange d’un chèque d’avoir non remboursable. A défaut, les sommes correspondantes aux tickets non utilisés resteront acquises à Top Coach à titre d'indemnité. Au début de chaque cours, le client employeur et le coach sportifs signent le ticket valant contrat de travail à durée déterminée. Sur présentation de ces tickets, Top Coach versera au coach sportif son salaire et s’acquittera auprès des organismes compétents du montant des charges sociales correspondant. Top Coach ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non observation des obligations légales incombant au client employeur à l’égard du coach ou des organismes sociaux s’il ne reçoit pas les tickets service. En cas de perte ou de vol d’un carnet de tickets Top Coach emploi service, le client contactera immédiatement son conseiller sportif pour le lui signaler. Les anciens tickets seront invalidés et un nouveau carnet de tickets emploi service lui sera adressé. A épuisement du carnet de tickets Top Coach emploi service, un nouveau carnet sera édité et remis au client sur simple appel du conseiller sportif, dans les 48 à 72 heures suivant la réception du règlement.

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Planning des cours – modification – annulation

Un planning d'intervention sera établi en fonction des disponibilités de l'employeur et du professeur. Ces horaires ne peuvent être modifiés que d'un commun accord et en fonction des disponibilités du professeur. Chaque modification d’horaire ou report de la séance à votre initiative est soumise à validation avec votre coach Il est impératif de prévenir au moins 48 heures à l’avance si vous êtes dans l’obligation de décaler ou d’annuler un cours. Si vous ne respectez pas ce délai, l'heure de cours sera due et décomptée du forfait.

Interruption des cours ou du mandat

Le client employeur peut suspendre les cours à tout moment sous réserve d’en informer Top Coach par écrit. En cas d’interruption des cours ou du mandat, il lui est formellement interdit d’employer directement ou indirectement un coach de Top Coach. Au cas où le client employeur ne respecterait pas cette obligation, il serait immédiatement redevable d’une somme de 1000 € TTC à titre de pénalité. Cette interdiction est toutefois limitée à 24 mois à compter de la dernière prestation de Top Coach au bénéfice de l’adhérent employeur.

Agrément

La société Top Coach a obtenu pour le territoire français un agrément ouvrant droit à une réduction d’impôts pour les particuliers bénéficiaires de ses prestations, sous réserve d’une modification de la législation en vigueur. Au 1er septembre 2007, cette réduction d’impôts est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite : - de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfant - de 13 500 euros pour un foyer fiscal comprenant un enfant - de 15 000 euros pour un foyer fiscal comprenant deux enfants ou plus.

Attestation fiscale

Conformément à la législation en vigueur relative à la déduction fiscale associée aux services à domicile, la société Top coach s’engage à adresser aux personnes bénéficiaires de ses prestations une attestation fiscale permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôt. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société Top Coach, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du bénéficiaire des prestations et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des cours délivrés. L’attestation susdite parviendra au bénéficiaire adhérent avant le 31 janvier de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par la société Top Coach ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

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